Foire aux questions

En juin 2016, le Parlement du Canada a adopté une loi fédérale qui permet aux adultes canadiens admissibles de demander l’AMM. L’AMM est un processus par lequel un médecin ou un infirmier praticien aide une personne admissible, à sa demande, à mettre intentionnellement fin à sa vie. Ces prestataires de soins de santé peuvent contribuer au processus sans être inculpés en vertu du droit pénal. Toutefois, les médecins, les infirmiers praticiens et les autres personnes participant directement à ce processus doivent respecter les règles énoncées dans le Code criminel et les lois, les règles et politiques provinciales et territoriales applicables en matière de santé.

Pour plus de renseignements sur l’AMM au Canada, veuillez consulter le site : https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/services-avantages-lies-sante/aide-medicale-mourir.html

Pour être admissible à l’AMM, une personne doit répondre à tous les critères suivants. Elle doit :

• être admissible aux services de santé financés par le gouvernement fédéral, une province ou un territoire (ou pendant la période minimale de résidence ou la période d’attente applicable pour l’admissibilité).
  • En général, les visiteurs au Canada ne sont pas admissibles à l’AMM.
• être âgée d’au moins 18 ans et posséder ses facultés mentales. Cela signifie avoir la capacité de prendre des décisions en matière de soins de santé pour eux-mêmes.

• être affectée d’un problème de santé grave et irrémédiable.
  • Pour être considérée comme affectée d’un problème de santé grave et irrémédiable, une personne doit remplir tous les critères suivants. Elle doit :
    • Être atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap grave et incurable (à l’exclusion d’une maladie mentale jusqu’au 17 mars 2024).
    • être dans un état de déclin avancé et irréversible de ses capacités (qui ne peut être inversé).
    • sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé de ses capacités lui cause des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables.
  • Il n’est pas nécessaire d’être atteint d’une maladie mortelle ou en phase terminale pour pouvoir être admissible à l’AMM.
• faire une demande volontaire d’AMM qui n’est pas le résultat d’une pression ou d’une influence extérieure.
• donner un consentement éclairé pour recevoir l’AMM. 

En vertu de la loi adoptée en mars 2021, les Canadiens dont le seul problème de santé invoqué une maladie mentale et qui répondent par ailleurs à tous les critères d’admissibilité n’étaient pas admissibles à l’AMM avant le 17 mars 2023, qui a été prolongé jusqu’au 17 mars 2024 (avec l’adoption du projet de loi C-39). Cette prolongation donne plus de temps aux provinces et aux territoires pour préparer et mettre en place des ressources clés afin de s’assurer que les évaluateurs et les prestataires d’AMM soient prêts à répondre à ces demandes d’AMM plus complexes.

Il n’est pas nécessaire de s’inscrire sur le site Web pour compléter le questionnaire ou le sondage rapide.

Oui. Pour utiliser la fonction « Racontez votre histoire », vous devez vous inscrire sur le site Web. Pour vous inscrire, on vous demandera de choisir un nom d’utilisateur non identifiant et d’inclure votre courriel. Aucun mot de passe n’est nécessaire. 

Veuillez noter que toutes les histoires partagées seront visibles publiquement sur le site Web, sous le nom d’utilisateur avec lequel vous vous êtes inscrit. L’adresse électronique que vous utilisez pour vous inscrire est privée et ne sera, à aucun moment, visible sur la page Web. Si vous préférez ne pas utiliser votre vrai nom (ne pas être visible publiquement), vous pouvez choisir un nom d’utilisateur anonyme lors de votre inscription. 

Si vous souhaitez partager votre histoire directement avec nous, sans qu’il soit affiché sur le site Web, veuillez nous envoyer un courriel à l’adresse ieolc.sfva@hc-sc.gc.ca. 

La décision de participer ou non à l’enquête vous revient entièrement, et il n’y aura aucune conséquence si vous refusez. Les renseignements personnels que vous fournissez à Santé Canada seront recueillies par l’équipe chargée de la politique autochtone en matière de soins de fin de vie en vertu de l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Santé et traitées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pourquoi recueillons-nous vos renseignements personnels? Vos réponses et vos histoires serviront à alimenter un rapport « Ce que nous avons entendu » sur les perspectives des peuples autochtones concernant l’AMM, dont l’achèvement est prévu pour 2025, et à informer plus largement l’approche politique fédérale en matière de soins de fin de vie culturellement sûrs, inclusifs et appropriés, en particulier en ce qui concerne l’AMM. Nous ne vous demanderons pas de nous fournir de l’information qui pourrait vous identifier directement, comme votre nom ou votre date de naissance complète. Il est toutefois possible que les réponses que vous fournissez soient utilisées seules ou en combinaison avec d’autres renseignements accessibles pour vous identifier. La protection de vos renseignements personnels est très importante pour nous, et nous ferons tout notre possible pour protéger ceux-ci et réduire le risque que vous soyez identifié. Veuillez noter que vos renseignements personnels peuvent également être recueillis par Bang the Table Pty Ltd, l’hôte de ce site au nom de Santé Canada et de l’Agence de la santé publique. Consultez leur politique de confidentialité pour plus de renseignements. Veuillez noter que cette page Web et la politique de confidentialité ne sont disponibles qu’en anglais. 

Utiliserons-nous ou communiquerons-nous vos renseignements personnels pour toute autre raison? Aucun renseignement permettant de vous identifier directement ne sera recueilli à partir du questionnaire ou du sondage rapide. Cependant, les thèmes émergeant des réponses collectives peuvent être échangés avec les organisations autochtones qui examineront le rapport « Ce que nous avons entendu » prévu, avant son achèvement  en 2025. Dans ce rapport, nous ferons tout notre possible pour que les citations ou le contenu tirés de vos réponses ne contiennent pas d’informations susceptibles d’être utilisées pour vous identifier. Vos réponses au questionnaire pourront également être utilisées pour informer l’équipe chargée de la politique autochtone en matière de soins de fin  de l’approche qu’elle adoptera à l’avenir pour communiquer avec les peuples autochtones sur l’AMM et les soins de fin de vie. 

Quels sont vos droits? Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada si vous croyez que vos renseignements personnels ont été traités de façon inadéquate. Pour de plus amples renseignements sur ces droits ou sur la façon dont nous traitons vos renseignements personnels, veuillez communiquer avec l’équipe chargée de la politique autochtone en matière de soins de fin de vie à l’adresse ieolc.sfva@hc-sc.gc.ca.

Veuillez noter que lorsque vous partagez votre histoire avec la fonction « Racontez votre histoire », toutes les histoires et votre nom d’utilisateur seront visibles par tous les visiteurs du site Web. Si vous préférez, vous pouvez vous inscrire sous un nom d’utilisateur anonyme, de sorte que votre nom réel ne soit pas associé à votre histoire. 

Tous les renseignements communiqués par courrier électronique ou postal seront révisés par l’équipe chargée de la politique autochtone en matière de soins de fin de vie et les données anonymes contenues dans ces messages, à l’exclusion des renseignements identifiables, pourront être communiquées à d’autres secteurs de Santé Canada ou à d’autres ministères. Tous renseignements identifiables, tels que le nom ou le courriel, seront séparés du contenu du message et ne seront jamais communiqués ou publiés.

Les réponses recueillies dans le cadre de cette mobilisation en ligne et d’autres activités de mobilisation menées par les Autochtones et par Santé Canada serviront de base à un rapport « Ce que nous avons entendu » lors de la mobilisation des Autochtones sur l’AMM, dont la publication est prévue pour 2025.

Le questionnaire est totalement anonyme et les réponses seront révisées par l’équipe chargée de la politique autochtone en matière de soins de fin de vie, conformément à notre avis sur la protection de la vie privée. 

Les réponses aux sondages rapides sont également totalement anonymes, mais les résultats globaux du sondage peuvent être vus par tous les visiteurs du site Web. 

Toutes les histoires partagés dans le cadre de la fonction « Racontez votre histoire » seront visibles par tous les visiteurs du site Web. Si vous préférez, vous pouvez vous inscrire sous un nom d’utilisateur anonyme, de sorte que votre nom réel ne soit pas associé à votre histoire.

Santé Canada s’est engagé à suivre le chemin commun de la réconciliation, guidé par les Principes concernant les régissant la relations du gouvernement du Canada avec les peuples autochtones et conforme à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Le Groupe d’experts indépendants sur l’AMM et la maladie mentale et le Comité mixte spécial sur l’AMM ont tous deux indiqué la nécessité d’une mobilisation avec les populations autochtones sur l’AMM.

Santé Canada s’est engagé à collaborer avec les peuples autochtones pour améliorer l’accès à des services de soins de fin de vie culturellement adaptés, y compris l’AMM. Nous continuons à établir des relations avec les organisations et les gouvernements autochtones, en fonction de leurs priorités, de leur état de préparation et de leurs capacités. La mobilisation menée par les autochtones, accompagné d’activités de mobilisation menée par Santé Canada, tel que cet outil en ligne, contribuera à orienter la politique fédérale en faveur de l’accès des personnes admissibles à l’AMM culturellement sûres.

Les commentaires et questions supplémentaires peuvent être adressés à l’équipe chargée de la politique autochtone en matière de soins de fin de vie par courriel à l’adresse ieolc.sfva@hc-sc.gc.ca.

Politique autochtone en matière de soins de fin de vie

Direction générale de la politique stratégique

Arrêt postal 1904

Édifice Jeanne Mance, 4e étage

200, promenade Églantine, Pré Tunney

Ottawa, ON  K1A 0K9